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QU’EST-CE QU’UNE AGRESSION SEXUELLE

DÉFINITIONS LÉGALES

Les définitions légales sont documentées au Code criminel canadien. 

Selon les Orientations gouvernementales du Québec (2001) :

Une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou, dans certains cas, notamment dans celui des enfants, par une manipulation affective ou par chantage.

Il s’agit d’un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs, par un abus de pouvoir, par l’utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite.

Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne.

Une agression sexuelle est un acte criminel

Au sens légal, toute agression sexuelle est fondamentalement une voie de fait au sens de l’article 265(1) du Code criminel.

L’infraction d’agression sexuelle comporte trois degrés de gravité :

Agression sexuelle simple (art. 271) : Agression sexuelle qui ne cause pas ou presque pas de blessures corporelles à la victime

Agression sexuelle armée (art. 272) : Agression sexuelle à laquelle se rattache une ou des circonstances aggravantes soit :

• porter, utiliser ou menacer d’utiliser une arme ou une imitation d’arme,

• menacer d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant

• causer des lésions corporelles au plaignant;

• participer à l’infraction avec une autre personne

Agression sexuelle grave (art. 273) : Agression sexuelle qui blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger

Tel qu’indiqué au Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46).

Source : Guide d’information à l’intention des victimes d’agression sexuelle, Projet de la Table de concertation sur les agressions à caractère sexuel de Montréal, 2007.